Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat

Article 1 – ACCUSE DE RECEPTION
Les présentes conditions s’appliquent impérativement, à l’exclusion de toutes autres conditions et en particulier, des conditions générales de vente du fournisseur, sauf accords contraires et écrits entre BRONZAVIA et le fournisseur. Le fournisseur doit obligatoirement retourner, accepté, l’accusé de réception, joint à la commande, et ce, en tous les cas, avant la livraison et au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception de la commande. A défaut la commande est réputée acceptée par le fournisseur. En cas de vente internationale, seront également applicables les INCOTERMS dans leur version la plus récente et les autres publications de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »).

Article 2 – LIVRAISON – DELAI DE LIVRAISON
Toute livraison doit être effectuée franco de tous les frais au lieu de destination et être accompagnée d’un bordereau de livraison (« B.L ») établi en double exemplaire rappelant le numéro de la commande, le numéro de ligne de livraison, les références et désignations des fournitures et les quantités livrées. Le délai de livraison figurant dans les commandes est toujours de rigueur. La date de livraison s’entend marchandises rendues lieu de livraison indiqué par BRONZAVIA dans sa commande. La survenance de cette date vaudra mise en demeure de livrer sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité et rendra exigibles les pénalités indiquées dans l’article 10.

Article 3 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
La propriété des fournitures livrées est acquise à notre Société lors de la livraison effective dans nos ateliers ou à tout autre lieu qui sera indiqué par BRONZAVIA dans sa commande. Toute clause de réserve de propriété est inopposable à notre société sauf accord express et écrit de BRONZAVIA. Le transfert des risques est soumis aux conditions de livraison convenues. Sauf accord prévu, la charge des risques est transmise à BRONZAVIA lors de la remise des marchandises au point de réception convenu.

Article 4 – CLAUSE QUALITE
Sauf condition particulière négociée et stipulée sur la commande, aucune expédition ne pourra être effectuée sans que, préalablement, le fournisseur n’ait établi une attestation de conformité de la marchandise aux spécifications référencées dans la commande.
Se référer aux clauses Qualité selon notre procédure P.AQ 167-93 ind.7 que BRONZAVIA peut transmettre sous simple demande.

Article 5 – CLAUSE PENALITES DE RETARDS
BRONZAVIA se réserve le droit d’appliquer les pénalités de retard suivantes :
Pour toute livraison excédant de 14 jours calendaires la date indiquée sur le bon de commande ou, le cas échéant, sur l’accusé réception correspondant, le montant des pénalités s’élèvera à 0,4% du montant hors taxe par jour calendaire de retard pour chaque ligne de commande concernée mais ne pourra excéder un total de 10%.

Article 6 – TRANSPORT
Les fournitures objets de commandes de BRONZAVIA voyagent aux risques et périls du fournisseur qui souscrira les contrats de transport et d’assurance adéquat suivant les INCOTERMS figurant sur le recto des commandes.

Article 7 – HABILITATION FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS
Après s’être assurer de la capacité du fournisseur ou sous-traitant à maintenir un niveau d’organisation répondant pleinement à ses exigences, BRONZAVIA doit engager une procédure d’habilitation visant à donner sa pleine confiance au fournisseur, en lui accordant un agreement valable 3 ans. Cette démarche s’appuie sur l’établissement d’une charte d’assurance qualité, validée par le fournisseur ou sous-traitant et BRONZAVIA, regroupant les engagements et obligations réciproques.

Article 8 – REFUS-NON CONFORMITE
Sauf dispositions particulières, toute fourniture ou prestation non-conforme aux spécifications de la commande fera l’objet d’une Action Qualité communiquée au fournisseur. Toute Action Qualité sera prise en charge par le fournisseur à hauteur de 150 € par évènement sous forme d’avoir. Le paiement de la fourniture ou prestation sera suspendu jusqu’au solde de la non-conformité et la réception par BRONZAVIA d’un plan d’action corrective traitant la non-conformité de façon pérenne.
De manière générale, la fourniture sera refusée et devra être reprise par les soins du fournisseur et à ses frais, dans un délai de 5 jours suivant l’avis de refus. Passé ce délai elle sera retournée au Fournisseur à ses risques et péril en port dû.

Pour le cas où le fournisseur réalisait une prestation sur un composant propriété de BRONZAVIA et que ce dernier devrait être rebuté, le coût qui serait facturé au fournisseur se décomposerait comme suit :
– Le coût de la matière première.
– La valeur de l‘en-cours de fabrication du composant à l’étape de la mise au rebut.
Pour le cas où la fourniture ou prestation pouvait être, après accord du fournisseur, remise en conformité BRONZAVIA :
– Cette opération serait facturée par BRONZAVIA au fournisseur.

Article 9 – OUTILLAGES
Les outillages fabriqués par le fournisseur et financés en tout ou partie par notre société sont la propriété de BRONZAVIA. Ils doivent être pourvus d’un marquage permanent stipulant cette propriété et nous être remis, en bon état, à première demande. Ils doivent être maintenus en condition opérationnelle. L’entretien des outillages, modèles ou calibres de production pour les fournitures objets de nos commandes sont à la charge du fournisseur.

Article 10 – FACTURATION
Les factures doivent être adressées à BRONZAVIA en double exemplaire dans les 5 jours suivant la livraison. Elles devront reproduire le numéro de commande, le numéro de ligne de livraison et le numéro du ou des bordereaux de livraison. Pour toute livraison effectuée entre le 25 et le dernier jour du mois, elle sera enregistrée comme ayant été faite le mois suivant.

Article 11 – REGLEMENTS
Les règlements seront effectués à 45 jours fin de mois de livraison, sauf accord particulier stipulé sur la commande, étant précisé que :
– Les montants payés tiendront compte des éventuelles pénalités de retard conformément aux dispositions prévues dans l’article 5 et des non-conformités prévues dans l’article 8.
– Notre société pourra s’acquitter plus rapidement du montant des factures, sous déduction d’un escompte qui sera déterminé librement par BRONZAVIA en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 12 – GARANTIE -RESPONSABILITE
Le fournisseur est tenu de garantir 2 ans les produits vendus dans les conditions du Code Civil Français, complétées comme suit :
– Le fournisseur est responsable non seulement du vice caché, mais aussi du vice apparent, nonobstant la réception des produits.
– Le fournisseur s’engage à garantir notre Société contre toute action ayant son origine dans le vice apparent ou caché d’une fourniture livrée par lui.
Par ailleurs, le Fournisseur sera intégralement responsable des dommages causés par le matériel ou les marchandises livrées en application des dispositions des articles 1386 et suivants du Code Civil français régissant la responsabilité des produits. Toute clause limitant de quelque manière que ce soit l’étendue de cette responsabilité sera inopposable à BRONZAVIA.

Article 13 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne pourront donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans notre autorisation préalable écrite. Les dessins, documents, plans modèles et échantillons, communiqués au fournisseur demeurent notre propriété exclusive. Le fournisseur s’interdit, sans autorisation expresse de notre part, de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, aucune des fournitures fabriquées selon nos spécifications, données ou au moyen de nos outillages. Le fournisseur s’engage à nous garantir intégralement contre toute action d’un tiers revendiquant la propriété industrielle de toute ou partie d’une fourniture conçue et/ou exécutée par le fournisseur.

Article 14 – RESILIATION DE COMMANDE
Tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Achat pourra, sur notre décision, entraîner l’annulation de la commande, tous nos droits à dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects demeurant réservés. Cette résiliation interviendra le jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception informant le fournisseur de la décision et de son motif. BRONZAVIA sera en droit de demander la restitution intégrale de l’acompte éventuellement versé.

Article 15 – LOIS APPLICABLES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contrats découlant de nos commandes sont régis par le droit français. De convention expresse, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes conditions et de nos commandes, les Tribunaux de notre Siège Social seront seuls compétents.